OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l’ensemble des relations contractuelles entre la société Minah SARL (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le Client »), qu’il s’agisse de la vente d’équipements (imagerie médicale, dentaire, groupes électrogènes, etc.) ou de prestations de services (installation, maintenance, formation).
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client.
DEVIS ET COMMANDES
- Validité du devis : Sauf mention contraire, nos devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
- Validation : La commande n’est considérée comme définitive qu’à réception du devis dûment signé et revêtu du cachet de l’entreprise cliente, accompagné du versement de l’acompte prévu.
- Modification : Toute modification de commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation écrite de Minah SARL et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- Prix : Les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF). Ils s’entendent hors taxes (HT) et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.
- Modalités de paiement : Sauf conditions particulières, le règlement s’effectue comme suit :
- 50% à la commande à titre d’acompte.
- 40% à la livraison du matériel.
- 10% après installation et mise en service.
- Retards : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au Bénin, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
LIVRAISON ET DÉLAIS
- Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Minah SARL ne pourra être tenue responsable des retards liés aux fabricants, au transport maritime/aérien ou aux formalités douanières.
- Transfert des risques : Le transfert des risques intervient dès la remise du matériel au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Il appartient au Client de vérifier l’état du matériel à la réception.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Minah SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises aux frais et risques du Client.
INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Le Client s’engage à préparer les locaux (électricité, plomberie, protection plombée, socle béton, etc.) conformément aux fiches techniques transmises par Minah SARL avant l’arrivée des techniciens. Minah SARL décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’installation due à une non-conformité du site.
GARANTIE
- Durée : Le matériel est garanti contre tout vice de fabrication pour une durée de 12 mois (ou durée spécifique constructeur) à compter de la livraison ou de l’installation.
- Exclusions : La garantie ne couvre pas :
– L’usure normale des pièces (lampes, fusibles, capteurs).
– Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un entretien négligé.
– Les sinistres liés aux variations de tension électrique (sauf si un dispositif de protection certifié a été installé).
– L’intervention d’un technicien non agréé par Minah SARL.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Minah SARL est limitée au montant de la commande. En aucun cas, elle ne pourra être tenue pour responsable des pertes d’exploitation, de données ou de tout préjudice indirect subi par le Client.
FORCE MAJEURE
L’exécution de nos obligations est suspendue en cas de force majeure (catastrophe naturelle, instabilité politique, grève des transporteurs, pandémie, etc.). Dans ce cas, les délais d’exécution sont prolongés de plein droit.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au Code du Numérique du Bénin, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données auprès de Minah SARL.
LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au Droit Béninois et aux actes uniformes de l’OHADA. En cas de différend, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Cotonou.